DEMANDE D’INDEMNISATION POUR PREJUDICES COMMERCIAUX LIES A LA REALISATION DE TRAVAUX METROPOLITAINS

Code de suivi

TFPWTJWC

Étapes

  1. 1 9 PREAMBULE (étape courante)
  2. 2 9 POUR COMMENCER
  3. 3 9 PRESENTATION DE L'ENTREPRISE
  4. 4 9 DESCRIPTIF DE L'ACTIVITE
  5. 5 9 DESCRIPTIF DU PREJUDICE
  6. 6 9 EVALUATION CHIFFREE DU PREJUDICE
  7. 7 9 PIECES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE
  8. 8 9 VALIDATION DE LA DEMANDE PAR L'ENTREPRISE
  9. 9 9 Validation

DEMANDE D’INDEMNISATION POUR PREJUDICES COMMERCIAUX LIES A LA REALISATION DE TRAVAUX METROPOLITAINS

PREAMBULE

VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D’INDEMNISATION

Seuls les préjudices directement liés aux travaux concernés sont pris en compte. Leur détermination repose sur les principes arrêtés par la jurisprudence administrative en matière de réparation des dommages de travaux publics.

Vous devez justifier du préjudice commercial, du lien de causalité entre les travaux et le préjudice subi et du caractère anormal du dommage.

Tout recours contentieux formé devant une juridiction prive le demandeur de la possibilité de bénéficier de cette procédure amiable.

Toutes les rubriques du dossier doivent être renseignées, dans la mesure du possible.

Avant de remplir ce formulaire, merci de bien vous procurer au format numérique les pièces suivantes à joindre obligatoirement :

  • Extrait du Registre National des Entreprises.
  • Copies des bilans comptables, comptes de résultats, soldes intermédiaires de gestion globaux et détaillés des 3 derniers exercices clos. 
    Pour les entreprises récemment installées, les pièces à fournir s’entendent depuis l’année d’installation.
  • Tableau des chiffres d’affaires mensuels des 36 derniers mois précédant la date de l'arrêté pris par le Président de Tours Métropole Val de Loire précisant le secteur concerné et les dates de travaux. Ce tableau devra être attesté par l’expert-comptable.
  • Attestation du Trésor Public justifiant que votre entreprise est à jour de ses cotisations fiscales.
  • Attestation de l’URSSAF ou de l’organisme social concerné justifiant que votre entreprise est à jour de ses cotisations sociales.
  • Attestation de l’assurance certifiant que votre contrat ne couvre pas les pertes d’exploitation.
  • R.I.B.
  • Toute pièce utile pour l’examen de la demande.

J’accepte, en validant ce formulaire, que Tours Métropole Val de Loire traite mes données personnelles transmises dans cette fiche. Les données recueillies sont utilisées pour la réalisation de la mission du service public demandé, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données RGPD 2016/679 et à la règlementation nationale associée.